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Grâce à un décret publié au Journal Officiel le 7 novembre dernier, la liste des documents que le propriétaire peut exiger au candidat à la location et à sa caution est désormais très claire. Une forte amende est également prévue en cas d’abus.

Si dans la pratique, ce nouveau décret prévu par la loi Alur n’aura que peu d’incidence sur la plupart des relations entre propriétaires et locataires, il a le mérite de clarifier les choses. Les pièces justificatives qui peuvent être exigées par le bailleur à son futur locataire sont désormais consignées dans une liste à laquelle propriétaires et candidats à la location peuvent et doivent se référer en cas de doute. Sachez que le propriétaire ne pourra en aucun cas exiger d’autres documents sous peine de s’exposer à une amende administrative pouvant atteindre jusqu’à 3000 euros pour un particulier et 15000 euros pour une personne morale.

La liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au locataire

Pas de surprise cependant. Le dossier que doit présenter le candidat se compose des documents habituels qui visent à justifier de son identité, son domicile, son activité et ses revenus. Vous trouverez ci-dessous la plupart de ces justificatifs. Pour en connaître la liste intégrale, consultez le décret 2015-1437.

Un justificatif d’identité

En premier lieu donc, le propriétaire est en droit d’exiger une pièce d’identité comprenant la photo du titulaire et sa signature. Une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire ou tout autre document justifiant du droit au séjour d’un candidat étranger est accepté.

Un justificatif de domicile

Un justificatif de domicile peut également être demandé et doit être présenté sous l’une des formes suivantes : les trois dernières quittances de loyer, une attestation du précédent bailleur (ou mandataire), une attestation sur l’honneur de l’hébergeant ou encore le dernier avis de taxe foncière.

Un ou plusieurs justificatifs d’activité

Le propriétaire est en droit de demander au candidat à la location un ou plusieurs documents justifiant de son activité parmi les suivants :
–    un contrat de travail, de stage ou une attestation de l’employeur ;
–    la copie du certificat d’identification de l’INSEE pour un travailleur indépendant ;
–    l’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
–    l’extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
–    la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
–    toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels ;
–    une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour l’année en cours ;

Un ou plusieurs justificatifs de ressource

Concernant les ressources du candidat, le propriétaire peut demander un ou plusieurs documents parmi ceux figurant dans la liste ci-dessous :
–    le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ;
–    les trois derniers bulletins de salaire ;
–    le justificatif de versement d’indemnités, de retraites, de pensions, prestations sociales ou allocations perçues lors des trois derniers mois ou du justificatif de l’ouverture des droits ;
–    titre de propriété d’un bien immobilier ;
–    un justificatif de revenus fonciers ;

La liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au garant

Voici maintenant la liste des documents qu’un propriétaire peut exiger de la part de chacune des cautions. Comme pour le candidat locataire, il s’agit là encore pour le garant (ou caution) de justifier de son identité, son domicile, son activité professionnelle et ses revenus. Pour en connaître la liste intégrale, consultez le décret 2015-1437.

Un ou deux justificatifs d’identité

Pour les cautions personnes physiques, une seule pièce d’identité peut être exigée comportant une photographie et la signature du titulaire. Pour les cautions personnes morales, il faut présenter deux justificatifs d’identité à savoir un extrait K bis original et un justificatif d’identité du représentant de la personne morale.

Un justificatif de domicile

Il peut s’agir soit de la dernière quittance de loyer soit d’une facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois, soit d’une attestation d’assurance logement ou encore du dernier avis de taxe foncière.

Un ou plusieurs justificatifs d’activité professionnelle

La liste est identique à celle exigée au candidat à la location par le propriétaire.

Un ou plusieurs justificatifs de revenu

Le propriétaire peut exiger un ou plusieurs des documents suivants :

–    Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
–    Un titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
–    Les trois derniers bulletins de salaires ;
–  Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
–   Un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou un justificatif de l’ouverture des droits ;
–    Un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Actibail, spécialiste de la gestion locative à Paris, prend en charge toutes les démarches liées à la mise en location des appartements de ses clients. De la diffusion de l’annonce à l’entrée du nouveau locataire, en passant par l’organisation des visites et bien sûr la vérification des dossiers de tous les candidats, Actibail s’occupe de tout. Grâce à une veille juridique permanente, nous veillons également au respect des obligations du bailleur comme à celles du locataire.

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